Article 1. Qui suis-je ?

Coach de vie spécialisée dans la traversée du deuil périnatal
Représentée par Yolanda Pinto De Sousa
Domiciliée au au 15 rue du Maréchal Leclerc
Adresse mail : contact@parlezmoideux.fr

Article 2. Mes offres

J’exerce le métier de coach de vie spécialisée dans la traversée du deuil périnatal. Je propose mes services auprès des personnes ayant vécu cette épreuve pour les accompagner à réinvestir et reconstruire leur vie. Les informations du site sur ces services constituent l’offre au sens juridique du terme.

Mes services de vente sont les suivants :

Objectifs : Accompagner les personnes ayant vécu un deuil périnatal à se reconstruire durablement et faire un premier pas vers une avenir plus serein.

Pour qui ? Le service est destiné à des particuliers détenant la capacité juridique, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”

La durée : Le service de coaching que cela soit en individuel ou collectif se déroule sur des séances d’1H à 2H en visio, programmées sur Calendly ou directement avec moi par email.

Le déroulement des séances : le client réserve une séance sur une des plateformes ci-après – Instagram – site internet – demande de contact RS, mail ou téléphone, site de réservation Calendly. La réservation s’effectue en ligne pour les visioconférences à distance. Un lien est envoyé après la réservation.

Contact : toute demande de contact devra être réalisée par e-mail, ou par téléphone. Aucune demande de contact suivi s’effectuera sur les réseaux sociaux.

Les modalités de réservation des séances sont précisées dans le contrat qui nous lie. Les séances se déroulent en ligne, vous recevrez toutes les informations de connexion vous permettant d’accéder aux séances en amont.

Ce qui est inclus :
Séance : 1 h à 1h15 en visio et en individuel ou 1h30 à 2h en visio et en groupe
Je me réserve le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci suivant les nécessitées du client.

Article 3. Comment réserver ?

Afin de réserver l’accompagnement de votre choix, voici les étapes à suivre :
Vous pouvez demander un échange téléphonique ou en visio gratuit et sans engagement de 30 minutes ou faire une demande de réservations par email ou Calendly, disponibles sur mon site et mon compte Instagram @parlez_moideux. Je vous ferais part de l’objectif de l’accompagnement, de la nature de ma mission et des conditions d’exécution de ma mission auprès de vous.

Le paiement de la prestation est à verser au moment de la réservation sur Calendly, avant le début de la prestation. Un acompte pourra vous être demandé si la prestation n’a pas lieu tout de suite, afin de garantir sa réservation.
À défaut de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, de la réception du contrat signés ainsi que de l’acompte, je me réserve le droit de ne pas commencer la prestation. Votre inscription est considérée définitive lors de la réception de ces éléments.
Par ailleurs, je me réserve le droit de refuser une réservation si je considère que mes accompagnements ne sont pas adaptés à vos besoins, et que par conséquent je ne pourrais pas vous apporter ce dont vous recherchez.

Article 4. Le prix

Le prix de l’accompagnement dépend du programme choisi. A ce jour il y a 2 programmes :

• Programme Sérénité de 3 séances au prix individuel de 210 € TTC
• Programme Elan de vie sur 3 mois au prix de 220 € TTC par mois soit un total de 660 € TTC sur 3 mois

Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente. Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5. Modalités de paiement

Sauf mentions contraires le paiement s’effectue comptant. J’ai crée des offres mensuelles afin de vous permettre d’échelonner vos paiements. Le règlement des programmes d’accompagnement et de coaching s’effectue par virement bancaire. Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes. Il est précisé que le retard dans le recouvrement d’une facture est soumis à des pénalités de 50 €. Les factures sont envoyées par le prestataire à la demande du client. 

Article 6. Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. 

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions. 

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Article 7. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 8. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente. 

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (www.parlezmoideux.fr)

Article 9. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Il est strictement interdit de publier tout ou partie des documents sur des forums, groupes Facebook, ou tout autre réseau social, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 10. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 11. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Article 12. Annulation

Une fois l’accompagnement réservé, il n’est plus possible d’annuler la prestation. Aucun remboursement ne sera effectué.

Aucun remboursement ne sera effectué sur les produits digitaux.

Article 13. Report

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par email au prestataire, au minimum 24h avant l’heure prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue.

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations.

Article 14. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 3 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 15. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). 

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, capture d’écrans, reproduction d’échanges SMS ou mail, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne. 

Article 16. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par email, et respecter un délai de préavis d’une semaine à compter de la date de réception de l’email de résiliation. 

Si cela est fait dans un délai plus court, la prestation restera due dans son intégralité et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé. La mise en place d’un dispositif de médiation est en cours.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Une partie de ce modèle est une création originale de Madame la Juriste. Tous droits réservé. Marque déposée à l’INPI.

Date de la dernière mise à jour : 04/02/2025